CHARTE DE MODÉRATION RATP

  1. Article 1 : Objet

    • La présente charte de modération a pour objet de définir les règles de participation à la Consultation, et notamment les règles de modération des Idées (telles que définies dans le Règlement de la Consultation) et des Commentaires postés sur les supports afférents à la Consultation (tels que définis ci-dessous).

    • La modération opérée par la RATP sera effectuée de manière aussi objective que possible, étant souligné que la RATP demeure seul juge de la possibilité d’accepter ou de refuser la publication d’une idée soumise ou d’un commentaire dans le cadre de la Consultation. Toute participation (Idée ou commentaire) à la Consultation suppose une acceptation pleine et entière de la présente charte et du Règlement de la Consultation.

    • Comme indiqué à l’article 8 du Règlement, la RATP se réserve le droit de modifier à tout moment le Règlement et cette Charte qui en est un extrait.

  2. Article 2 : Définitions des termes utilisés

    • Dans le cadre de la présente Charte de modération, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ou dans le Règlement:

      • • « Charte de modération » désigne le présent document

      • • « Commentaire » désigne les échanges entre les Utilisateurs au sujet des Idées soumises dans le cadre de la Consultation.

      • • « Consultation» désigne l’appel à idées mis en place par la RATP tel que défini à l’Article 1 du Règlement

      • • « Règlement » désigne les termes et Conditions de participations à la Consultation, accessibles ici.

      • • « Participant » désigne toute personne ayant proposé une Idée dans le cadre de la Consultation et ayant par conséquent accepté le Règlement.

      • • « Votant » désigne toute personne ayant voté et/ou commenté dans le cadre de la Consultation et ayant donc accepté le Règlement.

  3. Article 3 : Rappel de la Consultation

    • Pour imaginer les services de demain, la RATP lance un grand un appel à idées du 2 novembre 2016 au 6 février 2017 mis en ligne à l’adresse suivante : www.ratp.fr/idees

    • Les Participants sont invités à soumettre des idées d’amélioration du service aux voyageurs

    • Ces Idées peuvent porter sur tous les aspects de la mobilité des Franciliens, que ce soient les modalités d’achat des titres de transport, l’accès au réseau de la RATP, la signalisation, l’information des voyageurs, les services annexes au transport, l’animation du réseau ou tout autre sujet permettant de favoriser une mobilité intelligente, innovante et durable

    • Comme indiqué à l’article 4 du Règlement, voici les critères que doivent respecter les Idées soumises :

      • Les internautes qui le souhaitent sont invités à soumettre des idées sur le site Internet « www.ratp.fr/idees », dans une page de 500 caractères dédiée à cet effet, le titre ayant quant à lui 50 caractères maximum et l’accroche 140 caractère maximum

      • Ces idées peuvent porter sur tous les aspects de la mobilité des Franciliens, que ce soient, notamment, l’accès au réseau de la RATP, la signalisation, l’information des voyageurs, les services annexes au transport, l’animation du réseau ou tout autre sujet permettant de favoriser une mobilité intelligente, innovante et durable.

      • Les idées doivent être exposées par une suite de mots exclusivement, dans des termes génériques et en langue française, étant précisé qu’il est interdit d’insérer ou de renvoyer à un document externe ou à un lien hypertexte redirigeant vers un contenu externe (tel que des schémas, croquis, images…. sans que cette liste ne soit exhaustive).

      • Un Participant pourra soumettre plusieurs idées génériques à partir de son compte personnel

      • Chaque Idée soumise devra respecter l’ordre public, les bonnes mœurs, la vie privée des tiers, une élémentaire courtoisie et, plus généralement, l’ensemble des lois et règlements. Toute idée contenant notamment des termes racistes, diffamatoires, insultants, haineux, violents, pornographiques ou discriminatoires sera écartée de la Consultation, sans préjudice de toute éventuelle poursuite justifiée par son contenu.

      • La diffusion de messages publicitaires, commerciaux, publi rédactionnels ou promotionnels, n’est pas autorisée

      • La publicité comparative et nominative, le démarchage commercial et le parasitisme sont prohibés.

      • A ce titre, chaque Participant a notamment pour obligation de :

        • • se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de la RATP et des tiers ;

        • • ne pas poster de contenus grossiers.

      • La liste ci-dessus n'est pas exhaustive.

    • A l’issue de la sélection du jury, 10 à 15 Idées seront soumises aux Votes et Commentaires des Utilisateurs, ces derniers étant également soumis à cette Charte de Modération.

  4. Article 4 : Modalités de modération

    • La modération sur la Consultation s'effectue en amont de la publication sur les supports suivants www.ratp.fr/idees au regard des règles énoncées à l’article 3, tant pour la soumission les Idées que la publication de commentaires. La RATP exerce un contrôle légal et éditorial sur les contenus diffusés par les utilisateurs dans le cadre de la Consultation.

    • L'Utilisateur s'engage à ne rien faire qui pourrait porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la RATP de ses activités ou de ses représentants.

    • L'Utilisateur s'engage à respecter les usages de la Nétiquette.

    • La RATP peut être contactée concernant la modération par email à l’adresse suivante : contactidees@ratp.fr

    • En cas de comportement illicite, illégal, injurieux, malveillant ou contraire au Règlement ou à la Charte de modération, l'Utilisateur est encouragé à en alerter la RATP par un courriel en indiquant en objet « Signalement d'abus », en procédant à une transcription complète et fidèle du comportement ou du message litigieux.

    • En cas de violation des dispositions décrites dans le Règlement et la Charte de modération, l’Utilisateur engage sa seule responsabilité. De plus, la RATP pourra alors, selon la gravité des faits :

      • • supprimer la ou les Idées ou Commentaires litigieux, entrainant l’exclusion de l’idée de la consultation ;

      • • signaler aux autorités compétentes les contenus dont il a obligation de signalement ou dont il considèrera le signalement d'utilité publique ou particulière, avec les informations d'identification nécessaires ;

    • La modération sera effectuée chaque jour ouvré de 9h à 18h. Les Idées seront modérées dans un délai maximum de 24h après leur soumission.

    • Un email sera envoyé au soumissionnaire de l’idée, à l’adresse indiquée dans le formulaire de participation, afin de lui confirmer la publication. Au contraire, pour chaque idée ne répondant pas aux critères ci-dessus et faisant l’objet d’une exclusion par le biais de la modération, un email sera envoyé au soumissionnaire de l’idée afin de lui expliquer les motifs de la suppression.

    • La modération opérée par la RATP sera effectuée de manière aussi objective que possible, étant souligné que la RATP demeure seul juge de la possibilité d’accepter ou de refuser la publication d’une idée soumise dans le cadre de la Consultation. Toute participation à la Consultation suppose une acceptation pleine et entière de la présente règle.

  5. Article 5 : Usurpation d'identité, de titre ou de fonction

    • Il est interdit aux Utilisateurs de se réclamer d'une identité, d'une qualification, d'un titre ou d'une fonction auxquels ils ne peuvent légalement prétendre, ou pour lesquels ils n'ont pas reçu la délégation et le pouvoir nécessaire.

    • En particulier, l'Utilisateur doit être en mesure de fournir à la RATP tout document attestant de son droit plein et légitime à l'utilisation d'une identité, d'un titre ou d'une fonction

  6. Article 6 : Conflits interpersonnels

    • Il est demandé aux Utilisateurs d'éviter tout comportement ou propos pouvant susciter, encourager, provoquer ou proroger des situations de conflits interpersonnels dans leurs Idées et/ou Commentaires, et plus généralement tout comportement ou propos troublant la navigation sur la plateforme de la Consultation Participative par les Utilisateurs et les internautes. à cet effet, la modération se réserve le droit de corriger ou de supprimer toute Idée ou Commentaire concerné.

    • En cas de différend ou conflit opposant plusieurs Utilisateurs, il est demandé aux protagonistes de ne pas répondre aux éventuelles provocations des tiers et de contacter la modération par les moyens décrits au point 4 de la présente Charte de modération.