Règlement de la consultation d'appel à idées RATP

  1. Article 1 : Organisateur de la Consultation

    1. La RATP, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 775 663 438, dont le siège social est situé 54 Quai de la Râpée, 75599 Paris Cedex 12 (ci-après « la RATP »), organise une consultation gratuite et sans obligation d’achat sous forme d’appel à idées (ci-après la « Consultation »), du 02/11/2016 (9h, heure française) au 06/02/2017 (23H59, heure française), destinée à recueillir les idées des voyageurs pour l’amélioration des services qui leur sont quotidiennement proposés, La RATP a fait appel à la société FULLSIX France afin de gérer la mise en œuvre de la Consultation en tant que sous-traitant.

    2. La Consultation n'est pas organisée, gérée ou parrainée par les sociétés Twitter Inc. ou Facebook. Aucune de ces sociétés ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout éventuel litige lié à l’organisation et à la gestion de la Consultation.

  2. Article 2 : Règles d’accessibilité de la Consultation

    1. La Consultation est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine (Corse comprise) et disposant du matériel informatique nécessaire et d’un accès Internet, à l’exclusion i) des responsables des structures organisatrices et gestionnaires de la Consultation, ii) de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion de la Consultation, iii) du personnel de l’étude de l’huissier auprès de laquelle le règlement est déposé.

    2. Les personnes physiques mineures au regard de la loi sont également admises à participer à la Consultation, sous la condition de l'obtention d’une autorisation parentale (ou de la personne titulaire de l’autorité parentale) datée antérieurement à l’initialisation de toute procédure d’inscription et à toute participation. Une copie de cette autorisation écrite pourra être sollicitée par la RATP à tout moment.

    3. La participation à la Consultation est strictement nominative. Nul ne peut en aucun cas participer pour le compte d’autres personnes ou usurper l’identité d’un tiers. En cas de fraude, la RATP se réserve le droit d’exclure le ou les participant(s) auteurs de la fraude.
      Chaque Participant doit être en mesure de fournir à la RATP tout document attestant de son droit plein et légitime à l'utilisation d'une identité, d'un titre, d'une fonction ou d'une marque commerciale.

  3. Article 3 : Modalités de participation

    1. Il existe deux possibilités pour participer à la Consultation.

      a) En cas d’existence préalable d’un compte personnel maRATP sur le site Internet «ratp.fr ».

      L’internaute qui dispose déjà d’un compte personnel maRATP crée sur le site Internet « ratp.fr » (« compte maRATP ») doit i) se rendre sur le site Internet « www.ratp.fr/idees », ii) choisir l’option « j’ai déjà un compte maRATP » et iii) se connecter à la Consultation à l’aide de ses identifiants personnels du compte maRATP (adresse email et mot de passe). L’internaute n’a pas besoin de remplir ses coordonnées puisque celles qui sont renseignées dans son compte maRATP seront celles qui seront utilisées pour la Consultation.

      L’internaute doit ensuite suivre les étapes de la participation visées ci-dessous à l’article 4.1.

    2. Il existe deux possibilités pour participer à la Consultation.

      b) En cas d’absence de compte personnel maRATP préexistant sur le site Internet « ratp.fr ».

      Si un internaute est désireux de participer à la Consultation mais ne dispose pas de compte personnel maRATP crée sur « ratp.fr », il lui revient de se rendre sur le site « www.ratp.fr/idees », accessible soit directement en tapant cette adresse sur Internet, soit par l’intermédiaire de liens sur le site Internet « ratp.fr », soit par l’intermédiaire de bannières diffusées dans des sites relais, soit par des interstitiels mobiles sur les applications RATP, soit par le biais des publications sur les réseaux sociaux RATP, soit par le biais d’un lien figurant dans un e-mail (liste non exhaustive).

      Sur le site www.ratp.fr/idees, l’internaute a deux possibilités :

      1. - Inscription à la Consultation seule :
        soit de créer un compte exclusivement réservé à la participation à la Consultation (compte « ratp.fr/idees »), en i) remplissant un formulaire contenant les informations obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse email, mot de passe, ii) puis en validant la création de son compte personnel. L’internaute doit ensuite suivre les étapes de la participation visées ci-dessous à l’article 4.1;

      2. - Inscription à la Consultation et création d’un compte personnel maRATP : soit de créer un compte maRATP sur « ratp.fr », en renseignant les informations personnelles (civilité, prénom, nom, date de naissance, mot de passe, email) et authentiques dans le formulaire d’ouverture de compte prévu à cet effet puis de suivre les étapes de la participation visées ci-dessous à l’article 4.1;

      Il n’est pas nécessaire d’être détenteur d’un compte maRATP ou compte ratp.fr/idees pour consulter et liker les idées postées. En revanche il convient d’avoir un compte maRATP ou compte ratp.fr/idees pour participer, participer aux votes, et commenter dans les conditions énoncées à l’article 4.

  4. Article 4 : Déroulement des différentes phases de la Consultation

    1. La Consultation se déroule en quatre phases.

      - Appel à idées - du 2 novembre 2016 au 30 novembre 2016 :

      Les internautes qui le souhaitent sont invités à soumettre des idées d’amélioration du service aux voyageurs sur le site Internet « www.ratp.fr/idees », dans une page de 500 caractères dédiée à cet effet, le titre ayant quant à lui 50 caractères maximum et l’accroche 140 caractère maximum.

      Les idées doivent être exposées dans cet onglet par une suite de mots exclusivement, dans des termes génériques et en langue française, étant précisé qu’il est interdit d’insérer ou de renvoyer à un document externe ou à un lien hypertexte redirigeant vers un contenu externe (tel que des schémas, croquis, images…. sans que cette liste ne soit exhaustive).

      Ces idées peuvent porter sur tous les aspects de la mobilité des Franciliens, que ce soient , notamment l’accès au réseau de la RATP, la signalisation, l’information des voyageurs, les services annexes au transport, l’animation du réseau ou tout autre sujet permettant de favoriser une mobilité intelligente, innovante et durable.

      Ces idées doivent être en rapport avec l’objet de la Consultation décrit ci-dessus, avoir pour finalité l’amélioration des services aux voyageurs, être liées au réseau RATP et être techniquement réalisables.

      Un participant pourra soumettre plusieurs idées génériques à partir de son compte personnel.

      Chaque idée soumise devra respecter l’ordre public, les bonnes mœurs, la vie privée des tiers, une élémentaire courtoisie et, plus généralement, l’ensemble des lois et règlements. Toute idée contenant notamment des termes racistes, diffamatoires, insultants, haineux, violents, pornographiques ou discriminatoires sera écartée de la Consultation, sans préjudice de toute éventuelle poursuite justifiée par son contenu.

      La diffusion de messages publicitaires, commerciaux, publi rédactionnels ou promotionnels, n’est pas autorisée.

      La publicité comparative et nominative, le démarchage commercial et le parasitisme sont prohibés.

      A ce titre, chaque participant a notamment pour obligation de :

      1. se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de la RATP et des tiers;

      2. ne pas soumettre d’idée (i) enfreignant les droits de propriété intellectuelle ou le droit à l’image des tiers ou (ii) d’incitation à la haine ou à la violence ou de mise en péril des mineurs;

      3. ne pas poster de contenus grossiers.

      Chaque Participant s'engage à ne rien faire qui pourrait porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la RATP de ses activités ou de ses représentants.

      Chaque Participant s'engage à respecter les usages de la Nétiquette.

      La liste ci-dessus n'est pas exhaustive.

      Les idées soumises ne répondant pas aux critères susmentionnés aux articles 2 et 3 seront supprimées par la RATP opérant une modération, et exclues de la Consultation. Seule la première lettre du nom de famille et le prénom apparaissent sur le site ratp.fr/idees.

      Un email sera envoyé au soumissionnaire de l’idée, à l’adresse indiquée dans le formulaire de participation, afin de lui confirmer la publication. Au contraire, pour chaque idée ne répondant pas aux critères ci-dessus et faisant l’objet d’une exclusion par le biais de la modération, un email sera envoyé au soumissionnaire de l’idée afin de lui expliquer les motifs de la suppression.

      La modération opérée par la RATP sera effectuée de manière aussi objective que possible, étant souligné que la RATP demeure seul juge de la possibilité d’accepter ou de refuser la publication d’une idée soumise dans le cadre de la Consultation. Toute participation à la Consultation suppose une acceptation pleine et entière de la présente règle et du présent règlement.

      La modération sera effectuée chaque jour ouvré de 9h à 18h. Les Idées seront modérées dans un délai maximum de 24h après leur soumission.

      En outre, la RATP pourra signaler aux autorités compétentes les contenus dont il a obligation de signalement ou dont il considèrera le signalement d'utilité publique ou particulière, avec les informations d'identification nécessaires.

      Sélection de 10 à 15 idées par le jury de la Consultation - du 1er décembre 2016 au 6 janvier 2017

      Le jury de la Consultation, composé de personnes qualifiées désignées par la RATP, sélectionnera, sur une base anonyme, 10 à 15 idées parmi l’ensemble de celles soumises par les participants. Cette sélection s’opèrera librement par le jury. Il est toutefois précisé que, le choix du jury reposera -au-delà de la faisabilité pratique de la future mise en œuvre de l’idée par la RATP et de sa valeur ajoutée pour les services des voyageurs- sur les critères suivants : solidarité, partage, humanisme, citoyenneté, authenticité, optimisme, innovation, ville durable.

      - Vote des internautes sur les 10 à 15 idées sélectionnées par le jury de la Consultation - du 9 au 30 janvier 2017 :

      Les idées sélectionnées par le jury seront soumises aux votes des internautes, entre le 9 et le 30 janvier 2017.

      Pour voter, tout internaute ayant soumis une Idée devra se rendre sur le site Internet « www.ratp.fr/idees », se connecter avec son identifiant et mot de passe maRATP ou compte ratp.fr/idees , et cliquer sur l’idée ou les idées de son choix (cinq idées possibles au maximum). Une fois le nombre de 5 atteint, il n’est plus possible de voter.

      Pour voter, tout internaute n’ayant pas soumis une Idée (« Votant ») devra se rendre sur le site Internet « www.ratp.fr/idees » , se connecter directement à son compte Ma RATP crée préalablement sur le site « ratp.fr » ou de créer un compte ratp.fr/idees ( i) en remplissant un formulaire contenant les informations obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse email, mot de passe, ii) puis en validant la création de son compte personnel), et cliquer sur l’idée ou les idées de son choix (cinq idées possibles au maximum). Une fois le nombre de 5 atteint, il n’est plus possible de voter.

      Un internaute/participant ne pourra voter plus d’une fois par 24 heures, dans la limite précisée ci-dessus. La connexion à un compte personnel Ma RATP sur « ratp.fr » ou un compte personnel sur « ratp.fr/idees » est nécessaire aux fins d’assurer que cette limite est effectivement respectée. Les commentaires sont soumis à modération au regard des mêmes règles applicables aux Idées telles que définies ci-dessus.

      La modération opérée par la RATP sera effectuée de manière aussi objective que possible, étant souligné que la RATP demeure seul juge de la possibilité d’accepter ou de refuser la publication d’un commentaire soumis dans le cadre de la Consultation. Toute participation à la Consultation en postant un commentaire suppose une acceptation pleine et entière de la présente règle et du présent règlement.

      La modération des commentaires sera effectuée chaque jour ouvré de 9h à 18h.

      En cas de violation des dispositions décrites dans le Règlement, la RATP pourra alors, selon la gravité des faits :

      1. supprimer le ou les Commentaires litigieux;

        signaler aux autorités compétentes les contenus dont il a obligation de signalement ou dont il considèrera le signalement d'utilité publique ou particulière, avec les informations d'identification nécessaires;

      - Annonce des idées retenues - 6 février 2017 :

      Après analyse complémentaire, par le jury, des 10 à 15 idées sélectionnées et soumises aux votes, le jury déterminera le nombre d’idées pouvant in fine faire l’objet d’une mise en œuvre, à savoir au minimum 3 et jusqu’à 5 idées. En fonction du choix opéré par le jury à ce sujet, les (3 à 5) idées qui auront obtenu le plus de votes à l’issue de la phase correspondante seront annoncées sur le site « www.ratp.fr/idees » , le 6 février 2017 (ci-après les « Idées Retenues »). En cas d’égalité finale dans les votes entre deux idées, le choix de l’Idée Retenue sera délégué au jury (sauf si les deux idées à égalité peuvent toutes deux figurer parmi les Idées Retenues au regard de leur classement).

      La RATP s’engage à mettre en œuvre les Idées Retenues, dans les conditions qu’elle déterminera librement et dont elle sera seule initiatrice et responsable, dans les meilleurs délais, sous réserve de la survenance de tout cas de force majeure rendant impossible cette mise en œuvre.

      Les participants à l’origine des Idées Retenues déclarent expressément accepter que leurs idées de libre parcours soient mises en œuvre, librement et gratuitement, par la RATP. Ils déclarent avoir pleine conscience et reconnaissent que, dans le cadre de la mise en œuvre desdites idées, la RATP pourra librement amender, modifier ou compléter les Idées Retenues et que la RATP sera seule titulaire de tous les éventuels droits, en particulier droits de propriété intellectuelle, en lien avec la formalisation et la réalisation concrète des Idées Retenues. Cette clause est essentielle et déterminante du consentement de la RATP à la participation de chacun des participants à la Consultation.

      Les participants à la Consultation, notamment ceux à l’origine des Idées Retenues, reconnaissent être pleinement informés que la Consultation ne donne lieu à aucune remise de quelconques dotations, mais uniquement à l’engagement, pris par la RATP, de mettre en œuvre les Idées Retenues dans les meilleurs délais.

  5. Article 5 : Résultats de la Consultation

    1. Les participants à l’origine des Idées Retenues seront informés individuellement, par envoi d’un courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée pour l’ouverture de leur compte « ratp.fr » ou de leur compte « www.ratp.fr/idees », du fait que leur idée figure dans la liste des Idées Retenues.

  6. Article 6 : Droit au nom et droit à l’image des participants à l’origine des Idées Retenues

    1. Les participants acceptent par avance que, s’ils sont à l’origine d’une des Idées Retenues, leurs prénom(s) et la première lettre de leur nom de famille soient utilisés à des fins publi-promotionnelles ou rédactionnelles par la RATP en lien avec la présentation des résultats de la Consultation et avec la mise en œuvre de leurs idées, sans qu’en aucune manière ils ne puissent prétendre à une quelconque rémunération ou à quelques droits que ce soient.

  7. Article 7 : Consultation sans obligation d’achat - Remboursements

    1. Les participants pourront demander le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation à la Consultation dans les conditions visées ci-après, ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.

    2. Pour les participants, dûment inscrits, accédant à la Consultation via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la participation à la Consultation seront remboursés forfaitairement sur la base du tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps et la minute supplémentaire. Les frais de participation seront remboursés aux participants sur présentation ou indication cumulativement :

      1. (1) de leur nom, prénom, adresse postale;

        (2) du nom de la Consultation ainsi que du site sur lequel elle est accessible;

        (3) de la date de début et de fin de la Consultation;

        (4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait;

        (5) d’un RIB (relevé d’identité bancaire) ou d’un RIP (relevé d’identité postal);

        (6) de la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie de la Consultation.

      Les connexions à partir d'un poste d'entreprise et/ou sur un réseau d'entreprise sont exclues.

    3. La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze jours après la participation à la Consultation, à l’adresse suivante : RATP Services clientèle - TSA 81250 - 75564 Paris Cedex 12. Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par participant (même nom, même adresse) et pour toute la durée de la Consultation. Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. La demande de remboursement sera traitée sous trois mois, par virement bancaire.

    4. Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.

    5. Les participants sont informés qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux participants. Il est expressément précisé que, dans ce cas où tout accès à la Consultation s'effectue sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée), aucun remboursement ne pourra être accordé dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est alors contracté par le participant pour son usage de l'Internet en général, la connexion à la Consultation ne lui occasionnant aucun frais ou débours supplémentaire.

  8. Article 8 : Décision de la RATP

    1. La RATP se réserve la possibilité de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et/ou l'interprétation du règlement. La RATP pourra en informer les participants par tout moyen de son choix.

    2. La RATP se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler la Consultation, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit.

      La RATP se réserve en particulier le droit, s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie de la Consultation s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation à la Consultation, notamment dans les modalités de votes des internautes. La RATP se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas mettre en œuvre et réaliser les Idées Retenues.

    La RATP peut être contactée concernant la modération via le formulaire de contact suivant : http://idees.ratp.fr/nous-contacter

  9. Article 9 : Charte de bonne conduite

    1. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de la Consultation, notamment afin d'en modifier les résultats, par exemple par le biais de robots ou de tout procédé frauduleux.

    2. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d'un compte de participant ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même. Un seul et unique compte de participant sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom, adresse e-mail et domicile.

  10. Article 10 : Responsabilité

    1. La RATP ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance du courrier électronique annonçant que l’idée d’un participant figure dans la liste des Idées Retenues par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant lors de son inscription à la Consultation, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau Internet ou pour tout autre cas.

    2. Il est expressément rappelé qu’Internet n’étant pas un réseau sécurisé, la RATP ne saurait être tenue pour responsable de la contamination par un éventuel virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants à la Consultation et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants sur le site de la Consultation. La RATP ne saurait non plus être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet qui empêcherait le bon déroulement de la Consultation et l’information des participants. La RATP ne saurait enfin être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que de toutes conséquences pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle ou professionnelle.

  11. Article 11 : Données personnelles

    1. Les participants sont informés que les données nominatives les concernant sont nécessaires à la prise en compte de leur participation (pour soumettre une idée et commenter) ou pour voter. A défaut de transmission de ces informations, les participants ne pourront par conséquent pas participer à la Consultation, faute de possibilité pour la RATP d’identifier les participants à l’origine des Idées Retenues ou de s’assurer du respect des conditions de vote.

    2. Les informations personnelles recueillies dans le cadre de la Consultation seront traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ». Tous les participants disposent, en application de cette loi, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant.

      Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition, exerçable gratuitement sur simple demande, doit être adressée au responsable du traitement, à l’adresse suivante : RATP/Correspondant Informatique et Libertés/LAC JV 27 – 13, rue Jules Vallès – 75 547 Paris 11ème.

    3. Les informations personnelles recueillies dans le cadre de la Consultation ne seront pas communiquées à des tiers partenaires de la RATP, hormis la société en charge de l’organisation de la Consultation (Fullsix France), sans accord préalable des personnes concernées.

  12. Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

    1. Chacun des éléments qui composent le site Internet « www.ratp.fr/idees » et le site Internet « ratp.fr » (tels que contenus, marques, logos, photographies, images, illustrations, vidéos, textes, …) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont la propriété exclusive de la RATP ou qui lui ont été concédés.

    2. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle de ces sites et de leurs contenus, ou de l’un quelconque des éléments qui les composent, sur quelque support que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

  13. Article 13 : Acceptation et dépôt du règlement

    1. Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à la Consultation. Toute participation à la Consultation suppose un entier respect de ses stipulations, sans réserve.

    2. Le règlement de la Consultation est déposé en l’Etude de Maître Jean Duchatel, SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles.

    3. Il est librement et gratuitement consultable sur Internet pendant la durée de la Consultation à l’adresse suivante : http://idees.ratp.fr/.

  14. Article 14 : Droit applicable – litiges

    1. La présente Consultation est soumise à l’application de la loi française.

    2. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à la Consultation doivent être formulées au plus tard trois mois après la date limite de participation à la Consultation, soit le 31/05/2017, sur demande écrite avec mentions des nom(s), prénom(s) et coordonnées personnelles, à l’adresse suivante : Informatique et Libertés de la RATP - 13 Rue Jules Vallès - LAC JV27 - 75547 Paris..